En cette période de déclaration d’impôts, de nombreuses astuces méconnues vous permettent de réduire vos impôts. Vous êtes chef d’entreprise et planifiez de vendre votre société avec une potentielle plus-value à la clé ?

Découvrez pourquoi et comment le 150-0 b ter se révèlera être un précieux atout dans votre opération.

Qu’est-ce que le 150-0 b ter ?

Le 150-0b ter est un article du code général des impôts, correspondant à un dispositif permettant d’encadrer le régime d’apport-cession. Plus concrètement, le 150-0 b ter est un mécanisme qui aide les chefs d’entreprise à réduire le montant de leur imposition. Le poids de l’économie d’impôt qu’il représente mérite que l’on s’y intéresse davantage.

Dans quel contexte intervient le 150-0 b ter ?

Lorsqu’un un chef d’entreprise décide de vendre sa société, la plus-value relative à l’opération qu’il réalise doit être déclarée normalement auprès de l’administration fiscale. Dès lors, il peut choisir d’opter au choix pour le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % ou le barème de l’impôt sur le revenu, qui définit sa tranche d’imposition, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux.

Il convient alors au chef d’entreprise ou à son comptable de faire le bon choix afin d’optimiser la fiscalité de l’opération. C’est dans ce contexte que le 150-0 B ter intervient pour améliorer davantage encore cette imposition, dans le cadre du régime d’apport-cession.

Comment bénéficier du 150-0 b ter ?

Dans les faits, le mécanisme lié au 150-b ter est accessible via 2 cas de figure bien distincts.

Dans un premier temps, il permet de bénéficier du report d’imposition d’une plus-value au moment de l’apport dans le cas où la holding garde l’ensemble des titres de la société sur une durée minimale de 3 ans.

Dans un autre registre, il offre les bénéfices si la holding décide de réinvestir au moins 60 % du produit qui provient de la cession, jusqu’à 2 ans après la vente la société.